LinkTec Desktop
Conditions de licence et d’abonnement

1. Éditeur et champ du contrat

LinkTec Desktop est édité par EL BADAOUI EL NAJJAR Sami, entrepreneur individuel exerçant sous le nom BN-LinkTec et la marque LinkTec, immatriculé au RNE sous le numéro 999 902 513, SIRET 999 902 513 00012. Adresse : 90 rue des Chrysanthèmes, 59700 Marcq-en-Barœul, France. Téléphone : +33 6 16 63 56 50. Courriel : contact@bn-linktec.fr. Cet éditeur est désigné ci-après par « LinkTec ».

Les présentes conditions régissent la licence de l’application de bureau et, selon l’édition choisie, l’accès au catalogue et au compagnon mobile. Le « client » est la personne qui souscrit. Le consommateur est la personne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle. Les dispositions qui visent le consommateur s’ajoutent aux règles communes. Un professionnel qui souscrit pour une organisation doit être habilité à l’engager.

Le récapitulatif de l’offre précise les fonctions, la durée et le prix de l’édition choisie ; les conditions particulières expressément acceptées prévalent en cas de divergence, sous réserve des droits impératifs. Les licences tierces s’appliquent aux seuls éléments qu’elles régissent. Les prestations sur mesure de LinkTec, notamment Studio, font l’objet d’un contrat distinct. Consulter le site, demander des renseignements ou utiliser un ancien service Studio ne vaut pas acceptation de Desktop.

2. Offre, commande et fourniture

Avant tout engagement, LinkTec indique les fonctionnalités incluses, les limites de l’édition, la configuration requise, les compatibilités et restrictions connues, les besoins de stockage et de connexion, les conditions du support et des mises à jour, le délai de fourniture et, le cas échéant, la durée de la bêta. Une annonce, un onglet expérimental ou le nombre total de références du catalogue ne garantit pas qu’une fonction ou une ressource figure dans l’offre souscrite.

L’édition gratuite ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. Avant une commande payante, le client peut vérifier et corriger ses choix ; le prix total, taxes comprises pour un consommateur, la périodicité, la prochaine échéance et les modalités de résiliation sont présentés avant la validation qui indique sans ambiguïté l’obligation de payer. Le client accepte activement la version identifiée des conditions ; LinkTec lui remet le récapitulatif, les conditions et les informations de rétractation sur un support qu’il peut conserver.

LinkTec fournit l’accès ou le moyen de téléchargement au moment convenu ou, à défaut de date convenue, sans retard injustifié après la conclusion du contrat, sous réserve du choix d’une activation différée au titre de l’article 6. En cas de défaut de fourniture, le consommateur peut demander la délivrance puis mettre fin au contrat si celle-ci n’intervient pas sans retard injustifié. Il peut y mettre fin immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus manifeste de fournir ou lorsque la date convenue était essentielle.

3. Licence du logiciel et des ressources

LinkTec accorde à l’utilisateur désigné une licence non exclusive pour installer et utiliser Desktop sur plusieurs ordinateurs personnels dont il contrôle légitimement l’accès. Cette faculté n’autorise pas le partage d’une licence entre plusieurs personnes. L’utilisateur peut agir pour ses besoins personnels ou professionnels, y compris pour produire des livrables destinés à ses clients. Une organisation souscrit un droit par utilisateur ; un hébergement serveur mutualisé, la mise à disposition du logiciel comme service, sa redistribution ou son intégration en marque blanche requièrent un accord distinct de LinkTec.

La licence porte sur le code et les ressources dont LinkTec détient les droits ou qu’il est autorisé à distribuer. LinkTec et ses ayants droit conservent les droits qui ne sont pas accordés. Un composant sous licence libre reste utilisable conformément à cette licence, y compris lorsque celle-ci autorise sa copie, sa modification ou sa redistribution.

Un outil exécute une action ; une compétence (« skill ») fournit une méthode à l’agent ; un jeu de données (« dataset ») apporte de l’information. Pour ses propres ressources, LinkTec autorise leur installation ou consultation et les copies techniques nécessaires à leur emploi dans Desktop, pendant la durée des droits de l’édition concernée. Télécharger une ressource pour un usage local ne transfère ni sa propriété intellectuelle ni un droit permanent d’accès au catalogue payant.

Sauf accord écrit, licence tierce plus permissive ou droit prévu par la loi, le client ne peut revendre ou publier les ressources LinkTec comme telles, les fournir à un tiers sous forme de bibliothèque, extraire ou réutiliser une partie protégée de leur base pour reconstituer le catalogue, ni contourner les contrôles d’accès pour obtenir ou partager des droits non souscrits. À l’inverse, il peut livrer à un client un rapport, un programme ou une présentation réalisés avec Desktop, dès lors que ce livrable ne redistribue pas une ressource protégée au-delà des droits applicables.

Ces restrictions ne suppriment pas les droits impératifs de l’utilisateur légitime, notamment la copie de sauvegarde nécessaire, l’observation, l’étude ou le test du fonctionnement du logiciel et les actes indispensables à l’interopérabilité, aux conditions de l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Les droits impératifs de l’utilisateur légitime d’une base de données sont également préservés.

4. Modèles tiers, fichiers et résultats

Les bibliothèques, moteurs, extensions, modèles, poids et jeux de données de tiers conservent leurs licences. LinkTec ne revendique pas de droits exclusifs sur ces éléments. Leurs notices et restrictions sont communiquées avec le composant distribué ou avant son téléchargement depuis la source indiquée. Un modèle à poids ouverts n’autorise pas nécessairement tous les usages commerciaux. Vérifiez la licence du modèle et des données avant d’intégrer un résultat dans un produit destiné à être vendu.

Le client garde ses droits sur ses prompts, fichiers, code et documents. LinkTec ne reçoit aucun droit de les exploiter pour entraîner ses modèles du seul fait de l’installation ou de l’utilisation de Desktop. Si le client choisit de transmettre un extrait à LinkTec pour une assistance, il autorise son traitement dans la seule mesure nécessaire à cette demande ; il évite d’envoyer des secrets ou des données inutiles.

LinkTec ne revendique pas la propriété des résultats créés pour le client. Celui-ci peut les modifier, les partager et les commercialiser, sous réserve des droits des tiers, des licences applicables et de ses obligations de confidentialité. Un résultat peut être inexact, semblable à celui d’un tiers ou non protégeable par le droit d’auteur. Avant diffusion ou usage professionnel, le client vérifie notamment les faits, les sources, le code et les permissions sur les éléments qu’il fournit.

5. Abonnement, prix et résiliation ordinaire

L’accès payant au catalogue est un abonnement à durée indéterminée, facturé par périodes mensuelles. Le prix et la date de prélèvement sont ceux affichés à la commande. Aucune durée minimale au-delà de la période mensuelle en cours n’est imposée. Un achat ou un service payant auprès d’un tiers, par exemple l’usage d’une API avec une clé personnelle, relève d’un engagement distinct ; il n’est pas inclus sauf indication expresse.

Le client peut résilier à tout moment. Pour l’abonnement conclu en ligne, la fonctionnalité de résiliation gratuite permet d’identifier le contrat, de vérifier la demande puis de la confirmer. LinkTec en accuse réception et communique la date et les effets de la fin du contrat sur support durable. Une demande non équivoque peut aussi être adressée à LinkTec aux coordonnées de l’article 1.

La résiliation ordinaire prend effet à la fin du mois d’abonnement déjà payé : les fonctions payantes restent disponibles jusque-là, puis l’utilisateur revient à l’édition gratuite. Le mois en cours n’est pas remboursé au seul motif d’une résiliation ordinaire. La rétractation, la non-conformité, le défaut de fourniture et les autres droits à remboursement restent distincts et pleinement applicables.

6. Rétractation du consommateur

Pour un abonnement souscrit à distance par un consommateur, le délai légal de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Le jour de la conclusion ne compte pas ; si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. Le consommateur n’a pas à motiver sa décision. L’absence d’information sur ce droit prolonge le délai dans les conditions légales.

Le consommateur peut attendre la fin du délai pour activer l’abonnement ou demander expressément qu’il commence immédiatement. Dans ce dernier cas, s’il se rétracte après le début de la fourniture, il ne doit que la part proportionnelle au service effectivement fourni jusqu’à sa demande. Pour un accès continu fourni uniformément sur le mois, cette part est calculée d’après le temps fourni rapporté à la période facturée, sans pénalité ni frais fixes. Si le prix total est excessif, la valeur marchande du service rendu sert de base. Aucune somme n’est due si LinkTec n’a pas recueilli la demande expresse ou n’a pas fourni l’information légalement requise sur les frais. Le téléchargement de l’application ou d’un modèle ne vaut pas renonciation au droit portant sur cet abonnement.

Avant l’expiration du délai, le consommateur peut transmettre une déclaration non équivoque par courriel ou par courrier aux coordonnées de l’article 1, utiliser le formulaire de l’article 14 ou exercer son droit via la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici ». Il confirme alors sa rétractation et reçoit sans retard un accusé de réception sur support durable avec son contenu, sa date et son heure. La fonctionnalité en ligne est distincte de la résiliation pour la fin du mois.

La rétractation arrête l’accès payant. LinkTec rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les fichiers et résultats du client restent soumis à l’article 11. Aucune vente séparée de contenu numérique à télécharger n’est régie par l’offre d’abonnement décrite ici.

7. Ordinateur, fonctionnement local et connexions

Desktop peut exécuter un modèle compatible sur le PC. Le moteur, les pilotes, la quantification, la mémoire graphique (VRAM), la mémoire vive (RAM) et l’espace disponible déterminent quels modèles fonctionnent et à quelle vitesse. Une marque de GPU, notamment AMD, ne suffit pas à garantir la compatibilité de toutes ses cartes. La fiche de l’édition indique les prérequis et les configurations prises en charge. La dénomination « bêta » signale un stade du logiciel ; elle ne retire pas les droits légaux du client.

Une conversation traitée uniquement par le moteur local ne nécessite pas l’envoi de son contenu à un fournisseur de modèle distant. Télécharger des poids, recevoir une mise à jour, accéder à un catalogue en ligne, utiliser un connecteur ou joindre le PC à distance engendre en revanche des échanges réseau. Un connecteur peut transmettre à son destinataire des fichiers, des requêtes ou un résultat et entraîner des frais chez ce tiers. Le client décide des connexions qu’il active, vérifie leur destination et peut retirer les autorisations dans Desktop ou, si nécessaire, auprès du fournisseur.

8. Agent, compagnon mobile et sécurité

L’agent peut lire ou modifier des fichiers, exécuter du code, commander une application et, selon les autorisations accordées, produire des effets hors du PC. En mode autonome, certaines actions s’exécutent sans validation individuelle ; les contrôles d’actions sensibles ne détectent pas nécessairement chaque situation. Le client limite les dossiers et comptes accessibles, conserve une copie des fichiers importants et vérifie les actions qui engagent une personne, notamment un envoi, une publication ou un paiement. Une instruction présente dans une page, une extension ou un document peut induire l’agent en erreur.

Lorsque l’édition inclut le compagnon mobile, un appareil explicitement associé peut accéder aux fonctions permises sur le PC par une connexion sécurisée configurée à cet effet. Le partage d’écran et la prise de contrôle nécessitent les autorisations de session prévues à cet effet ; le PC doit rester allumé et joignable. La vérification locale du téléphone, par exemple Face ID sur un appareil compatible, sert à autoriser certaines opérations. Elle ne garantit pas à elle seule la sécurité du PC, du réseau ou d’un appareil déjà déverrouillé.

Le client n’associe que des appareils qu’il est autorisé à utiliser. Il n’active pas une session à l’insu de la personne dont l’écran ou le poste est contrôlé. En cas de perte du téléphone, d’accès suspect ou d’action inattendue, il arrête la session depuis le PC, révoque l’appareil associé et, si nécessaire, les identifiants ou clés exposés. Il peut signaler un incident à l’adresse de l’article 1 en décrivant le problème sans joindre de mot de passe, de clé API ou de fichier confidentiel.

Sont interdits l’accès sans autorisation à une machine ou à des données, la surveillance clandestine, la diffusion de logiciels malveillants, la violation des droits d’autrui et tout usage interdit par la réglementation applicable. Desktop est un outil généraliste. Un résultat ou une action automatisée susceptible d’affecter la santé, la sécurité, les droits ou la situation d’une personne requiert les vérifications, autorisations et interventions humaines appropriées.

9. Vie privée et assistance

Pour les démarches auprès de LinkTec, notamment une commande, une demande d’assistance ou un signalement, l’éditeur traite les données nécessaires à la finalité concernée. La politique de confidentialité du site décrit les démarches effectuées sur le site ; l’information propre à Desktop accompagne les fonctions de l’application qui traitent des données pour LinkTec. Elle indique notamment les destinataires, les durées, les éventuels transferts, les bases légales et les droits applicables. Accepter la licence ne vaut pas consentement à une collecte facultative.

Le client peut contacter LinkTec pour exercer ses droits, y compris l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité lorsqu’ils s’appliquent, et saisir la CNIL ou l’autorité de contrôle compétente. Un traitement purement local ne donne pas à LinkTec un accès automatique au poste. Une assistance impliquant l’accès à un fichier ou à une session demande une autorisation spécifique et limitée. En entreprise, si LinkTec traite des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent l’accord de sous-traitance requis avant ce traitement.

10. Mises à jour, garanties et réclamations techniques

LinkTec fournit les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité pendant la période requise par la loi. Il informe le consommateur de leur disponibilité, des modalités d’installation et des conséquences de leur absence. Une non-conformité résultant uniquement d’une omission d’installation n’est pas imputable à LinkTec lorsque les conditions légales relatives à l’information, au délai raisonnable et aux instructions sont réunies.

Pour maintenir l’interopérabilité après une évolution de système ou de moteur, ou remplacer une intégration dont la licence ou l’interface tierce change, LinkTec peut fournir une mise à jour non nécessaire à la conformité. Elle est sans coût supplémentaire. Le consommateur est informé raisonnablement à l’avance sur support durable de sa nature, de sa date et de ses droits. Si elle nuit à son accès ou à son usage, il peut la refuser ou la désinstaller. Si l’incidence dépasse un effet mineur, il peut résoudre le contrat sans frais dans le délai légal de trente jours, sauf si une version sans la modification reste proposée et conforme. Le retrait d’un tiers ne libère pas LinkTec de ses obligations sur les fonctions vendues.

Pour obtenir la mise en conformité, le consommateur contacte directement LinkTec aux coordonnées de l’article 1. La description du défaut, de la version et de la configuration facilite le diagnostic ; un envoi de données confidentielles n’est pas exigé. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent dans leur champ respectif. Les encadrés de l’article 15 distinguent l’accès fourni en continu et le contenu fourni ponctuellement. Aucune garantie commerciale additionnelle n’est accordée par les présentes.

11. Fin d’accès, fichiers et suspension

La fin de l’abonnement retire les fonctions et ressources réservées à l’édition payante. Le client cesse d’utiliser les copies des ressources propriétaires dont le droit d’usage a pris fin et supprime les copies autonomes qu’il a conservées, sauf droit indépendant. LinkTec n’efface pas, du seul fait de la fin de l’abonnement, les fichiers, conversations ou résultats locaux du client. Les droits déjà acquis sur ses livrables et les droits accordés séparément par les licences tierces subsistent. Le client peut conserver ou copier son travail avant une désinstallation ; l’accès futur à une fonction payante n’est pas nécessairement conservé pour le retravailler.

Lorsqu’une rétractation ou une résolution ouvre droit à récupérer des contenus fournis ou créés par le consommateur et détenus par LinkTec, LinkTec les met à disposition sans frais, dans un délai raisonnable et dans un format usuel lisible par machine, sous réserve des exceptions légales. Les droits relatifs aux données personnelles sont exercés séparément. LinkTec ne peut restituer une copie qu’il ne détient pas.

En cas d’impayé ou de manquement grave, LinkTec indique le motif et accorde un délai raisonnable pour régulariser avant de suspendre l’accès concerné. Un danger immédiat, un accès frauduleux ou une obligation légale peut exiger une suspension immédiate, limitée à ce qui est nécessaire. LinkTec en explique la raison dès que possible, sauf interdiction légale, permet une contestation par courriel et rétablit l’accès dès que le motif a disparu. Une rupture pour inexécution respecte les formalités légales ; une interruption injustifiée ne prive pas le client de ses recours.

En cas d’arrêt de l’offre par LinkTec, le client est prévenu sur support durable avec un préavis raisonnable permettant de conserver son travail, sauf urgence légitime. LinkTec rembourse au prorata toute période prépayée qu’il ne fournit pas. Une évolution du tarif ou des conditions essentielles est annoncée avant son application ; elle ne modifie pas rétroactivement la période payée. Une modification qui exige l’accord du client n’est pas réputée acceptée par sa seule visite du site.

12. Responsabilité et clients professionnels

Chaque partie répond des dommages que ses manquements causent dans les conditions du droit applicable. L’existence d’un modèle tiers, l’autorisation d’une action par l’utilisateur ou le caractère expérimental d’une fonction n’exonèrent pas LinkTec d’un défaut qui lui est imputable. Le client répond de ses propres actes et des droits qu’il accorde sur ses dossiers et comptes. Ces règles ne limitent ni les garanties impératives ni le droit du consommateur à réparation.

Un professionnel qui déploie Desktop doit être autorisé à traiter les documents confiés, administrer les accès et informer les personnes concernées, notamment avant tout contrôle à distance d’un poste de travail. Une prestation d’intégration, un niveau de service garanti, un déploiement pour des tiers ou des modalités particulières de responsabilité doivent être convenus par écrit. Aucune clause ne neutralise une obligation essentielle de LinkTec, la responsabilité pour dol ou faute lourde, les dommages corporels ou une autre responsabilité qui ne peut être légalement limitée. Les protections légales éventuellement applicables à certains professionnels restent réservées.

Pour un client professionnel, les factures sont payables à la date indiquée à la commande. En cas de retard, les pénalités sont dues à compter du lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre, majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée est due au titre des frais de recouvrement ; des frais supérieurs peuvent être demandés sur justification, sous réserve des exceptions légales. Ces règles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

13. Réclamations, médiation et droit applicable

Pour une réclamation écrite relative à Desktop, écrivez à contact@bn-linktec.fr ou à l’adresse postale de l’article 1. Indiquez l’offre et les faits utiles. Si sa réclamation n’aboutit pas, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dans les conditions du Code de la consommation, dans l’année suivant sa réclamation écrite. La médiation est facultative et ne prive pas du droit de saisir un tribunal.

Le droit français s’applique. Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives du pays de sa résidence habituelle qui s’appliquent en vertu des règles de conflit de lois. Les tribunaux compétents sont désignés par les règles légales ; aucun tribunal du siège de LinkTec n’est imposé au consommateur. Celui-ci bénéficie notamment, lorsqu’il est applicable, du choix de juridiction prévu par l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

14. Formulaire de rétractation

À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Vous pouvez aussi exprimer votre décision par toute autre déclaration non ambiguë. Aucune signature manuscrite n’est requise pour un envoi électronique.

À l’attention de EL BADAOUI EL NAJJAR Sami — EI, BN-LinkTec, 90 rue des Chrysanthèmes, 59700 Marcq-en-Barœul, France. Courriel : contact@bn-linktec.fr.

Je vous notifie / Nous vous notifions ma / notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : ____________________.

Commandée le : ____________________. Nom du ou des consommateurs : ____________________. Adresse du ou des consommateurs : ____________________.

Date : ____________________. Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________. Rayez les mentions inutiles.

15. Encadrés de garantie du consommateur

Pour l’accès aux fonctions payantes et au catalogue, la fourniture est continue pendant toute la durée de l’abonnement, même si le paiement est mensuel. Le premier encadré vise cette fourniture. Le second concerne uniquement un contenu ou service fourni en une seule fois ou par opérations distinctes lorsque le régime légal de conformité lui est applicable. Une édition sans prix peut entrer dans son champ si le consommateur procure un autre avantage au sens de la loi.