Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre LinkTec et ses clients professionnels pour toute prestation de services digitaux.

Nos services s'adressent exclusivement à des professionnels (B2B).

Les prestations concernées incluent notamment :

• Conception et déploiement de systèmes d’intelligence artificielle : modèles et agents IA, infrastructures IA, simulation et aide à la décision
• Intégrations spécialisées (LinkTec Modules), dont Voice AI
• Diagnostic AI-Ready et cadrage d’un système IA
• Toute autre prestation convenue par devis, y compris celles des contrats en cours (notamment l’hébergement et la maintenance)

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Définitions

• Prestataire : BN-LinkTec, entreprise individuelle exerçant sous la marque LinkTec, SIRET 99990251300012
• Client : tout professionnel (personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle) qui commande une prestation
• Prestation : l'ensemble des services convenus entre le Prestataire et le Client
• Livrables : les éléments produits et remis au Client dans le cadre de la Prestation
• Abonnement : tout service récurrent facturé périodiquement (par exemple hébergement ou maintenance), lorsque le devis le prévoit

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'une proposition écrite préalable (devis), qui précise le périmètre, les livrables et le budget. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

L'acceptation du devis par le Client (par signature, email ou validation en ligne) vaut commande ferme et constitue le contrat entre les parties.

Article 4 — Prix et paiement

4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (régime de franchise en base de TVA).

LinkTec ne publie pas de tarif : les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Les modalités d’engagement sont présentées sur la page Modalités d’engagement.

4.2 Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Carte bancaire (via Stripe)
• PayPal
• Virement bancaire

4.3 Acompte

Prestations ponctuelles :

• 50 % à la commande (acompte)
• 50 % à la livraison

Abonnements :

• Paiement mensuel, facturé en début de période

4.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 du Code de commerce)

Article 5 — Exécution des prestations

5.1 Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. LinkTec s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.

5.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus tous les contenus nécessaires (textes, images, logos, accès)
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables
• Valider chaque livrable dans le délai imparti (article 5.3)

Tout retard imputable au Client (non-fourniture de contenu, absence de réponse) entraîne un décalage équivalent des délais de livraison.

5.3 Validation et réception

Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour valider chaque livrable et formuler ses remarques. Passé ce délai sans retour, le livrable est réputé accepté (acceptation tacite).

Article 6 — Abonnements

6.1 Durée

Les abonnements (hébergement, maintenance) sont conclus pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale, avec reconduction tacite mensuelle.

6.2 Résiliation

Chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié par email à contact@bn-linktec.fr.

6.3 Modification

LinkTec se réserve le droit de modifier le contenu ou le tarif des abonnements. Les clients seront informés 30 jours à l'avance de tout changement. En cas de désaccord, le Client pourra résilier sans frais.

LinkTec Desktop est un nouveau logiciel en développement, prévu selon un modèle freemium. Ses licences et éventuelles offres payantes seront précisées avant distribution : voir le cadre BETA Desktop. Les contrats et abonnements existants restent régis par leurs propres conditions ; les conditions historiques Studio sont conservées séparément.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Droits sur les données et les livrables

Le contrat distingue les données du Client, les développements spécifiques, les briques LinkTec et les composants tiers.

• Le Client conserve les droits qu’il détient sur les données confiées. Leur utilisation par LinkTec est limitée à la mission et aux accords applicables.
• Les développements spécifiques font l’objet d’une cession ou d’une licence définie dans la proposition acceptée, avec son périmètre et ses conditions. Les droits convenus prennent effet après paiement intégral, sauf stipulation contraire.
• Les composants, outils et méthodes préexistants ou réutilisables de LinkTec restent ses éléments propres. Les droits d’utilisation nécessaires au Client sont précisés dans la proposition.
• Les modèles, bibliothèques et services tiers restent soumis à leurs licences et conditions respectives. LinkTec ne cède aucun droit qu’elle ne détient pas.
• La proposition précise les éléments remis, leurs formats et les conditions de reprise ou d’assistance en fin de mission.

7.2 Références et communications

LinkTec ne mentionne une réalisation ou le nom du Client dans ses communications qu’avec son accord écrit préalable, dans le respect des obligations de confidentialité.

7.3 Contenus fournis par le Client

Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, marques). Le Client s'engage à indemniser LinkTec de toute réclamation de tiers relative à ces contenus.

Article 8 — Responsabilité et garanties

8.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de LinkTec est limitée au montant total de la prestation concernée.

8.2 Exclusion des dommages indirects

LinkTec ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clients, atteinte à l'image ou tout préjudice financier consécutif.

8.3 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne de réseau généralisée, décision gouvernementale, etc.).

Si la force majeure perdure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation (informations techniques, commerciales, stratégiques).

Cette obligation de confidentialité perdure pendant 2 ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 10 — Données personnelles

LinkTec collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du RGPD. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité

Lorsque LinkTec traite des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, les parties concluent, avant ce traitement, un accord conforme à l’article 28 du RGPD. Cet accord précise notamment les instructions, l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, la confidentialité, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l’assistance au Client, les vérifications et le sort des données en fin de mission.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de LinkTec (Marcq-en-Barœul, France).

Article 12 — Acceptation

Le fait de passer commande (acceptation du devis, email de confirmation ou validation en ligne) implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 13 — Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres clauses conservent leur pleine validité et leur portée.